CGU-CGV

16 Octobre 2022

NOUS VOUS PRIONS DE LIRE ATTENTIVEMENT LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AVANT D’UTILISER EDGAR;

EDGAR, société par actions simplifiée au capital de 12 025 € dont le siège social est sis 2 rue Alfred Kastler, 44300 Nantes, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 839 083 193 (ci-après « EDGAR ou la Société »), exploite des applications sous le nom « EDGAR RESTAURANT » et « EDGAR TRAVEL », dont l’objectif est de permettre une digitalisation de la relation client des restaurants et des hébergements de tourisme.

Afin de permettre une utilisation du Service, un enregistrement unique de l’Utilisateur est nécessaire.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont destinées à définir les droits et obligations des Parties, ainsi que de déterminer les conditions d’utilisation de l’application mobile et des services proposés par EDGAR.

L’Utilisateur est informé que la prestation de service offerte par le biais de l’Application et de laPlateforme et l’utilisation de celle-ci est soumise à l’acceptation sans réserve de ces CGU.

1. Définitions

Les termes ci-dessous auront la signification qui en est donnée dans cet article lorsqu’ils sont employés avec une majuscule dans les présentes CGU.

« Application » désigne les applications mobiles EDGAR disponibles sous Ios et Android.

« Client » désigne toute personne physique ou morale, majeure et/ou capable, qui effectue une réservation auprès d’un établissement de l’Utilisateur et/ou effectue un paiement sur mobile par le biais de l’Application.

« CGU » désignent les présentes conditions générales d’utilisation et de vente.

« Compte » désigne l’espace mis à disposition de l’Utilisateur inscrit sur l’Application, lui permettant d »accéder, après s’être identifié par ses identifiants de connexion, aux Services proposés par EDGAR.

« Contenu » désigne tout article, définition, document, guide, fiche pratique, information, mis à disposition, accessible ou téléchargeable sur le Site.

« Site Internet, Site ou Plateforme » désigne le site internet de la société EDGAR accessible à l’adresse https://pro.edgar.travel/ et permettant d’avoir accès aux Services dans les conditions et modalités prévues aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

« Service » désigne toute prestation ou information proposée sur l’Application et/ou la Plateforme.

« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale, majeure et/ou capable, qui se connecte et/ou utilise l’Applicati et/ou la Plateforme.

2. Objet des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et les modalités dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder au Site et à l’Application et les utiliser.

L’utilisation du Service est subordonnée au respect des CGU, lesquelles en constituent une condition essentielle. Toute personne qui accède au Site ou à l’Application s’engage en conséquence à respecter, sans réserve, les présentes CGU, qui sont notifiées aux Utilisateurs pour acceptation préalablement à leur utilisation de l’Application ou du Site.

La Société est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne.

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de connexion et d’utilisation par les Utilisateurs. Les modifications ne sont opposables aux Utilisateurs du Site qu’à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux opérations conclues antérieurement.

La Société, agissant de bonne foi, se réserve le droit d’annuler, de modifier, de remplacer les CGU ou les Services ou de transférer la propriété du Site. Un Utilisateur ne pourra en aucun cas former une demande de dommages-intérêts contre la Société à la suite de telles modifications.

Seule la version en langue française des présentes CGU a force obligatoire et est opposable à EDGAR.

3. Champ d’application

Les CGU s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des opérations réalisées sur l’Application et la Plateforme. Elles constituent les documents contractuels opposables aux Parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographie des Services qui n’ont qu’une valeur indicative.

Elles régissent les relations contractuelles entre EDGAR et les Utilisateurs.

Les coordonnées de la société EDGAR sont les suivantes :

EDGAR, société par actions simplifiée au capital de 12 025 € dont le siège social est sis 2 rue Alfred Kastler, 44300 Nantes, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 839 083 193 dont le Président est Monsieur Guilhem Miranda.

Les présentes CGU s’appliquent à l’exclusion de toute autres conditions générales, en ce qui concerne l’utilisation de l’Application et du Site. En cas de conclusions de conditions particulières, celles-ci prévalent sur les présentes CGU dans l’hypothèse de stipulations contraires.

Ces CGU sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et les avoir acceptées sans restriction ni réserve en cochant la case prévue à cet effet avant la création d’un compte.

L’Utilisateur reconnaît avoir la capacité requise pour contracter. L’invalidité d’une disposition des CGU n’affecte pas la validité des autres.

4. Description des services

  • Génération de QR Codes ;
  • Cahier de rappel ;
  • Réservation en ligne d’activités
  • Outil d’amélioration de l’e-réputation ;
  • Paiement de l’addition par mobile via QR code;
  • Paiement de pourboires par mobile via QR code.

5. Recours aux services – Création du compte

6. Suspension et fermeture du compte

  • avertissement ;
  • suppression de Contenu ;
  • désactivation temporaire du Compte utilisateur ;
  • annulation (désactivation irrévocable du compte). Le type de sanction est fonction du but, de l’impact et du type de violation de l’Utilisateur. Dans le cas où un Compte d’utilisateur est annulé, l’Utilisateur concerné n’est pas autorisé à s’inscrire à nouveau et ne pourra solliciter aucune indemnisation. EDGAR se réserve le droit, sans indemnité et sans préavis de suspendre l’accès à tout ou partie du Compte jusqu’à ce que la cause de la suspension ait disparu, voire de supprimer le Compte au regard de la gravité du manquement.

7. Compte Utilisateur

  • Dénomination sociale ou Raison Sociale (le cas échéant)
  • Email
  • Téléphone
  • Adresse de l’établissement
  • Photographies, images, description de l’établissement
  • Disponibilités
  • Conditions d’annulation et de non-présentation
  • Le cas échéant, menu En cas de changement de sa situation ou de celle d’un établissement, l’Utilisateur s’engage à mettre à jour les informations fournies sur la Plateforme et l’Application. Plus spécifiquement concernant la disponibilité et les menus, l’Utilisateur s’engage à mettre à jour les informations fournies sur la Plateforme aussi souvent que nécessaire. EDGAR ne saurait être tenue responsable au cas où elle n’aurait pas été avisée d’un changement de situation ou d’informations erronées le concernant. Les mises à jour et les modifications afférentes aux photographies, images et description seront intégrées à l’Application dans les meilleurs délais par EDGAR. EDGAR pourra supprimer ou éditer toute information étonnée, incomplète, obsolète, ou ne respectant pas les préconisations ci-avant décrites, ce que l’Utilisateur accepte expressément. EDGAR met à la disposition de l’Utilisateur un outil de traduction automatique des menus dans la langue du téléphone du Client. Sa responsabilité ne saurait être retenue en cas d’erreur de traduction des menus.

8. Paiement sur mobile (addition du restaurant et roomservice)

9. Pourboire

  • Prénom ;
  • Nom ;
  • Poste ;
  • Adresse mail ;
  • RIB ;
  • Téléphone ;
  • Photographie.

Sous réserve de l’autorisation de la personne concernée, EDGAR partagera une photographie, le prénom et/ou le poste du salarié sur l’Application aux fins d’identification par le Client.

Afin de pouvoir bénéficier de ce service, le salarié et/ou prestataire devra fournir un RIB qui sera enregistré dans le compte Utilisateur et sur lequel seront versées les pourboires obtenus.

La personne concernée reçoit 100 % du pourboire attribué, déduction faite d’une quote-part de frais de gestion administrative de 20 (vingt)% d’EDGAR et des frais bancaires Adyen.com.

Un compte dédié est spécialement est ouvert auprès de Adyen. Les pourboires y seront conservés et pourront faire l’objet d’un versement à la personne concernée, sous réserve d’une demande émanant de celle-ci effectué auprès d’EDGAR, dès qu’un seuil minimum de 100 (cent) euros sera atteint.

En cas d’absence de demande de versement dans un délai de 12 (douze) mois à compter du versement du pourboire par le Client, celui-ci sera considéré comme définitivement perdu pour le salarié et/ou prestataire concerné.

10. Commentaire du Client

11. Commande de Produits et Services complémentaires et vente de vouchers

  • Pack de 30 vouchers valable au restaurant d’une valeur unitaire de 20 euros TTC vendu au prix de 300 euros HT ;
  • Pack de 10 nuitées incluant deux petits déjeuners vendu au prix de 300 euros HT ;
  • Vouchers valables 3 ans à compter de leur date d’émission ;
  • Vouchers valables au sein de l’établissement même en cas de changement de propriétaire ou de gérant.
  • Vouchers utilisables selon disponibilité.

12. Accessibilité de l’Application et de la Plateforme

13. Obligations de l’Utilisateur

  • à vérifier l’exactitude des informations transmises ;
  • à s’interdire de procéder à une quelconque altération, reproduction, correction, arrangement, modification ou diffusion du Service ;
  • à vérifier la conformité de ses données à la législation et aux droits d’éventuels tiers, à en obtenir seul toutes les autorisations nécessaires, et garantit EDGAR contre tout recours d’un tiers.

  • respecter les lois et règlements en vigueur et ne porte pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers et n’enfreigne aucune disposition législative ou réglementaire ;
  • ne pas mettre à disposition du public tout contenu dont ils ne détiendraient pas les droits et qui violerait ainsi des dispositions relatives au droit d’auteur ou au droit de la propriété intellectuelle ;
  • Ne pas utiliser l’Application et les Services de manière frauduleuse (ex : un faux compte ou une fausse identité) et/ou pour nuire aux intérêts de EDGAR ou de tiers ;
  • Ne pas céder ou transférer d’une quelconque manière son Compte à un tiers ;
  • Fournir à EDGAR toutes les informations nécessaires au fonctionnement de l’Application et des Services ;
  • Informer EDGAR en cas de complication de toute nature concernant l’Application ou les Services.

  • Tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité du Service ;
  • Toute intrusion ou tentative d’intrusions dans les systèmes de EDGAR, tout détournement des ressources système de l’Application, des Services et du Compte ;
  • toute utilisation du Service à des fins illicites ou illégales telles que notamment : spamming, intrusion ou tentative d’intrusion à partir du Service (à titre non exhaustif : scan de ports, sniffing, spoofing…).
  • Toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures numériques de EDGAR ;
  • Toute atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification, tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de EDGAR et des autres utilisateurs de l’Application et des Services ;
  • Tout manquement aux CGU ;
  • Toute copie et/ou détournement de l’infrastructure numérique de l’Application ;
  • Et plus généralement toute pratique détournant l’Application et les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus. L’Utilisateur est également seul responsable de toutes informations transmises et de leur mise à jour. En conséquence, la Société ne saurait être tenue pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers et ce, à quelque titre que ce soit. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à conserver des informations conformes et à les rectifier si besoin par le biais de son espace personnel. Les Utilisateurs sont seuls responsables de leur utilisation de l’Application. La responsabilité de EDGAR ne saurait être engagée du fait d’un défaut de fonctionnement du Service consécutif à une mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur. Par ailleurs, les Utilisateurs garantissent EDGAR contre toute action émanant de tiers ou d’autres Utilisateurs qui revendiqueraient une violation de leurs droits. En utilisant l’Application, l’Utilisateur accepte, dans les limites légales et réglementaires applicables, d’indemniser EDGAR ou toute filiale qui subirait un préjudice du fait du manquement de l’Utilisateur de toutes les réclamations soulevées par des tiers à la suite d’une violation de leurs droits par l’utilisateur en relation avec le contenu téléchargé ou généré par cet Utilisateur.

14. Contenu

15. Propriété intellectuelle

16. Données à caractère personnel

17. Liens hypertextes – Liens vers d’autres sites

18. Limitation de responsabilité et exclusion de garantie

19. Force majeure

20. Stipulations finales